Règlement de la Boutique en ligne en vigueur du 25 décembre (dénommé ci-après « Règlement »)

I. Informations sur la Boutique en ligne

La Boutique en ligne Batteryempire.fr, disponible sur le site www.batteryempire.fr, est administrée par  CSG S.A. , 33 rue Kalwaryjska , 30-509 Kraków, NIP [Numéro d'identification fiscale] FR44838923555, REGON [Numéro statistique] 3692932690. L'activité économique est enregistrée dans le Registre Central de l'Information sur Entreprises (CEIDG), dirigé par le Ministre chargé de l'économie. E-mail : [email protected], numéro de téléphone : +33977558979.

Aux fins du présent Règlement, la Boutique en ligne Batteryempire est dénommée ci-après « Boutique en ligne » ou « Batteryempire.fr ».

II. Parties de la transaction

1. La partie qui passe les commandes est une personne physique bénéficiant de sa pleine capacité juridique ou un entrepreneur (ci-après dénommé « Client »)

2. La partie qui effectue la vente par la Boutique en ligne est Paweł Ochyński CSG.

III. Protection des données à caractère personnel et confidentialité

1. Batteryempire.fr assume la responsabilité pour le traitement des données à caractère personnel des Clients de la Boutique en ligne conformément à la loi de 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (Dz. U., nr 133, pos. 883).

2. Tout Client fournit volontairement les données à caractère personnel le concernant lors de son inscription.

3. Batteryempire.fr traite des données à caractère personnel du Client afin de réaliser la commande. La fourniture des données par le Client est volontaire, mais nécessaire pour passer la commande. Paweł Ochyński CSG, afin de réaliser la commande, fournit des données à caractère personnel du Client, dans la mesure nécessaire à la réalisation de la commande, à d’autres sujets de droit, comme les entreprises de transport, les opérateurs de paiement, les compagnies d’assurances, services de vente aux enchères.

4. Batteryempire.fr n’est autorisé à traiter des données à caractère personnel aux fins promotionnelles qu’avec le consentement du Client.

5. Batteryempire.fr n’est autorisé à partager des données à caractère personnel à un tiers qu’avec le consentement du Client.

6. Le Client peut requérir un complément, une mise à jour, une rectification, l’abandon du traitement ou l’effacement des données à caractère personnel le concernant, si elles sont incomplètes, inactuelles ou incorrectes, elles ont été fournies en violation de la loi ou elles ne sont plus nécessaires à la réalisation du but pour lequel elles ont été fournies.

Des autres droits et obligations du Client en terme des données à caractère personnel ont été fixés dans la loi de 29 août 1997 sur la protection des données à caractère personnel (Dz. U. de 2002, nr 101, pos. 926, avec amendements).

7. Le Client, lors de l’inscription sur Batteryempire.fr, accepte de recevoir des communications commerciales au sens de la loi de 18 juillet 2002 sur les services fournis par voie électronique (Dz.U. de 2002, nr 144, pos. 1204, avec amendements)

8. Le Client peut à tout moment renoncer à la souscription à la newsletter de Batteryempire.fr.
9. Le contenu détaillé de la police de confidentialité est disponible sur le site www.batteryempire.fr dans l’onglet Police de confidentialité.

10. Après avoir expédié le Produit commandé, la Boutique, dans le cadre de la réalisation du contrat avec le Client, est obligée d’envoyer au Client une invitation au remplissage d’un questionnaire à l’adresse électronique indiquée, afin d’examiner son opinion sur la transaction. Le Client est autorisé à le remplir, mais il n’y est pas obligé.

11. La Boutique en ligne utilise des « cookies ». Les informations fournies à l’aide des « cookies » permettent d’adapter les services et les contenus aux besoins et aux préférences individuelles des Clients, ils servent également à faire des statistiques générales sur l’utilisation de la Boutique en ligne par les Clients. La désactivation de l’option qui permet de sauvegarder des « cookies » dans un navigateur n’empêche pas l’utilisation de la Boutique en ligne, elle peut tout de même impliquer certains problèmes. Les dispositions particulières relatives aux fichiers « cookies » sont incluses dans la Police de Cookies sur le site.

IV. Produits

1. La Boutique en ligne offre des marchandises et des services (dénommés ci-après « les Produits »).

2. Les annonces, les publicités, les tarifs et d’autres informations portées par le site web de la Boutique en ligne, sont considérés, en cas de doutes, comme une invitation à la conclusion du contrat (conformément à l’article 71 du Code civil).

3. La Boutique en ligne se réserve le droit à rappeler de l’offre certains Produits, notamment ceux qui ne sont pas disponibles chez les producteurs ou les distributeurs de Batteryempire.fr.

V. Prix

1. Tous les prix présentés par la Boutique en ligne sont indiqués en Euros (EUR).

2. Sont compris dans les prix affichés tous les taxes. Les prix sont exprimés en montants brutes. Le prix du Produit ne comprend pas les frais de livraison du Produit au Client. Vous pouvez trouver les tarifs de livraison sur le site de la Boutique en ligne, dans l’onglet Modalités de livraison.

3. La Boutique en ligne se réserve le droit à modifier les prix des Produits disponibles dans l’offre.
VI. Commande

1. Le passage du commande pour les Produits offerts par la Boutique en ligne nécessite l’inscription (dans le cas du Client qui n’a effectué aucun achat ou qui n’a pas de compte Client sur la Boutique en ligne) et l’acceptation du Règlement, d’autres conditions générales de vente, de la Police de confidentialité et des clauses relatives au traitement des données à caractère personnel.

2. Le passage du commande dans la Boutique en ligne est possible vingt-quatre (24) heures par jour toute l’année civile. Dans les situations particulières, il est possible de passer le commande par téléphone : +33977558979. Les commandes passées les jours de semaine après 14 heures, le samedi, le dimanche ou les jours fériés seront traités le jour ouvrable suivant.

3. La Boutique en ligne fait tous ses efforts pour que le temps de réalisation du commande soit convenable pour le Client. La durée de réalisation du commande dépend de l’accessibilité du Produit et le temps de livraison. Pour obtenir plus d’informations sur la durée de réalisation du commande, cliquez sur l’onglet Temps de livraison.

4. Le temps de livraison des Produits ne peut pas dépasser 40 jours, à compter de la date de la conclusion du contrat. (sont compris) La date de réception du colis est le temps de complément du commande plus le temps de livraison.

VII. Paiement

1. La Boutique en ligne propose les modalités de paiement suivantes :

a) par la carte de crédit, la carte de paiement et un virement bancaire via le service PayPal (cryptage en 128 bits) ;

b) par un virement bancaire sur le compte de la Boutique en ligne : IBAN DE75 8505 0100 0232 0589 38.

VIII. Livraison et réception

1. Les informations sur les frais de livraison des Produits sont disponibles dans l’onglet Modalités de livraison.

2. La livraison des Produits est prise en charge par l’entreprise de transport.

3. La réception du colis avec les Produits est effectuée à l'adresse indiquée par le Client dans la commande.

4. Le temps de livraison est déterminé par l’entreprise de transport, toutefois, il ne devrait pas dépasser cinq (5) jours.

5. La réception doit être confirmée par un accusé de réception écrit.

6. Une fois que le colis est reçu, les charges et les profits liés aux Produits et le risque de perte accidentelle et de destruction des Produits sont transférés au Client.

7. Le Vendeur n’engage pas la responsabilité pour les erreurs commis par le Client lors de la commande qui découlent d’une livraison manquée ou un refus injustifié de réception du colis. Les frais d’une nouvelle livraison et de gestion du commande sont en charge du Client.

IX. Droit de rétractation

1. Dans un délai de 30 jours, à compter de la date de réception du Produit commandé, le consommateur a le droit de retourner le Produit sans donner de motif, à condition que les prestations ou les Produits aquis ne soient pas exclu, conformément aux dispositions légales applicables, de la possibilité de se rétracter. Les régles de rétractation, y compris le formulaire-type de rétractation qui peut être utilisé par le Client et une liste des exclusions du droit de rétractation sont disponibles dans l’instruction, constituant l’annexe n°1 du Règlement.

2. Le délai de rétraction expire 30 jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du bien.

3. Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette l’information relative à l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.

4. Pour exercer le droit de rétractation, le Client doit notifier à la Boutique en ligne sa décision de rétractation de sa commande par une déclaration univoque (par exemple un lettre envoyé par la poste à l’adresse indiquée dans le chapitre I du présent Règlement ou par e-mail à l’adresse : [email protected] ; vous pouvez utiliser notre formulaire-type de rétractation. Ce dernier n'est pas obligatoire, toutefois, il peut améliorer la procédure de retour. Le consommateur peut également déposer une déclaration à l’aide du formulaire légal, disponible dans l’annexe n°2 de la loi sur les droits du consommateur .

5. La Boutique en ligne demande le Client, si possible, de bien vouloir ajouter à la déclaration de rétractation ou à la marchandise retournée le reçu ou la facture TVA. Cela peut améliorer la procédure de retour.

6. Les contrats exclus du droit de rétractation du contrat conclu à travers la Boutique en ligne :

a) Contrats de services, dans le cas où la Boutique en ligne fournit des services, en accord explicite du consommateur, qui a été averti préalablement qu’une fois le service est fournit par l’entrepreneur, le consommateur perd son droit de rétractation ;

b) Contrats dans lesquels le prix ou la rémunération dépendent des fluctuations au marché financier qui ne sont pas soumises au contrôle de la Boutique en ligne et qui peuvent apparaître avant l’expiration du délai de rétractation ;

c) Contrats dans lesquels l’objet de prestation est un bien non-préfabriqué, confectionné selon les spécifications du consommateur, personnalisé aux besoins du consommateur ;

d) Contrats dans lesquels l’objet de prestation est un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

e) Contrats dans lesquels l’objet de prestation sont des biens qui, après la livraison, dû à leur caractère, sont indissolublement incorporés à d’autres biens ;

f) Contrats dans lesquels l’objet de prestation sont des enregistrements audio ou visuels ou un logiciel informatique fourni dans un emballage scellé, dans le cas où l’emballage est ouvert après la livraison ;

g) Contrats à la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas sauvegardés sur le support physique, dans le cas où la fourniture de la prestation commence en accord explicite du consommateur avant l’expiration du délai de rétractation et après que le consommateur soit notifié par l’entrepreneur de la déchéance du droit de rétractation ;

7. Pour améliorer la procédure de rétractation du contrat, la Boutique en ligne recommande au Client de remplir correctement le formulaire de retour et à l’envoyer à l’adresse e-mail : contact@batteryempire.fr. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation, toutefois, ce n’est pas obligatoire.

8. Le Client, en liaison avec la rétractation du contrat, est obligé de retourner à la Boutique en ligne les Produits en état intact, sauf le cas où une modification a été nécessaire dans le cadre du gestion ordinaire.

9. Le Client devrait retourner des Produits sans tarder, au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter de la date où la Boutique en ligne est notifiée de la rétractation du contrat.

10. Le Client est chargé de couvrir tous les frais liés directement au retour des Produits (par exemple, les coûts de l’emballage, de la protection, de l’expédition).

11. En cas de rétractation du contrat, la Boutique en ligne remboursera tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, une modalité de livraison autre qu’une modalité de livraison standard, moins coûteuse, proposée par la Boutique en ligne) ; sans tarder, en tout état de cause, au plus tard 14 jours à compter du jour où la Boutique en ligne est notifiée de la décision de rétractation du présent contrat. La Boutique en ligne peut s’abstenir de rembourser de l’argent jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à ce qu’elle ait reçu une preuve d’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

12. La Boutique en ligne effectuera le remboursement en utilisant la même modalité de paiement que celle que le Client a utilisée pour la transaction primaire, sauf si le Client opte pour une autre solution, en tout état de cause, le Client ne supporte aucuns frais liés à ce remboursement.

13. Procédures de réclamation

1. La Boutique en ligne fait tous ses efforts pour vous offrir les Produits de meilleure qualité. La Boutique en ligne exprime son espoir que le Produit commandé fonctionnera sans défaut lors toute la durée d’exploitation.

2. En cas d’avarie survenue, la Boutique en ligne introduit, à la demande du Client, des procédures de réclamation, décrites dans les dispositions suivantes du présent Règlement.

3. La Boutique en ligne fournit un service client par téléphone au +33 977558979 et par e-mail à l’adresse : contact@batteryempire.fr.

XI. A) Conditions de la garantie accordée au Client du Boutique en ligne par Batteryempire.fr

1. Batteryempire.fr, en tant que garant, assure un fonctionnement correct du dispositif auquel est jointe la Carte de garantie, à condition qu’il soit utilisé conformément à sa destination et selon les indications dans le mode d’emploi. Le dispositif est considéré comme entachant d’un défaut physique, lorsqu’il ne remplit pas de ses fonctions indiquées par le producteur dans le mode d’emploi ou que l’exploitation conforme à sa destination est impossible et la cause de son défaut ne découle pas des fonctions inhérentes du dispositif.

2. La garantie est accordée pour les dispositifs, pour lesquels la Carte de garantie a été fournie. La Carte de garantie est considérée comme valable, lorsqu’elle est estampillée et signée par les employés de Batteryempire.fr, que les rubriques contenant le code de Produit, les numéros de série, la date et le numéro de note de vente sont remplis de façon lisible et correcte, sans modifications ni suppressions.

3. Vous bénéficiez de la garantie d’un délai de 12 mois à compter de la délivrance du bien.

4. Les défauts révélés pendant la durée de garantie seront atténués par Batteryempire.fr gratuitement. Cela concerne la main d’œuvre et les pièces de rechange nécessaires à l’atténuation. Le choix de la méthode de l’atténuation du défaut est déterminé par Batteryempire.fr qui peut atténuer les défauts par la réparation, le remplacement du composant défectueux ou le remplacement du dispositif. Les composants et les dispositifs remplacés deviennent la propriété de Batteryempire.fr. La garantie ne couvre pas les mesures prévues dans le mode d’emploi, dont l'exécution est en charge du Client et à ses frais.

5. Le Client est obligé de délivrer le dispositif vers le point de vente dans l’emballage d’origine ou dans l’emballage qui empêche le mouvement ou l’endommagement du dispositif. Dans le cas où le Client ne délivre pas le dispositif dans son emballage d'origine ou un emballage qui protège l'appareil suffisamment de dégâts, le Client assume le risque d’endommagement du Produit pendant le transport. Le Client n’assume pas le risque d’endommagement si le dispositif a été transporté dans son emballage d’origine.

6. Le Client est obligé de notifier le point de service immédiatement après la détection de défaut. Afin de mettre en œuvre toutes les réclamations de garantie doivent être remis au service :

a) carte de garantie correctement remplie,

b) dispositif défectueux,

c) si possible, preuve d'achat – le reçu ou la facture,

d) déclaration de réclamation ; la Boutique en ligne recommande d’utiliser le Formulaire de réclamation.

7. Batteryempire.fr prendra les mesures pour que la réparation puisse être effectuée dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de livraison du dispositif à l’entrepôt. Si l’atténuation des défauts nécessite plus grande charge de travail ou des mesures supplémentaires, le délai peut être prolongé, toutefois, Batteryempire.fr fera tous ses efforts pour atténuer le défaut le plus vite possible.

8. En cas de nécessité de remplacement du dispositif, Batteryempire.fr s’oblige à remplacer le dispositif par le même modèle ou un modèle à performance similaire ou supérieure.

9. Dans le cas où le remplacement du dispositif est impossible, le Client bénéficie du droit de remboursement du montant payé.

10. Les réclamations de garantie ne peuvent pas être reconnues par Batteryempire.fr en cas de :

a) dommages mécaniques et défauts qui en découlent,

b) dommages et défauts subis pendant le transport et manutention,

c) exploitation des dispositifs dans les conditions qui ne sont pas conformes aux indications du mode d’emploi,

d) dommages liés au logiciel installé à condition qu’ils découlent de l’ingérence de l’utilisateur (par exemple, la suppression des fichiers nécessaires au fonctionnement du système d’exploitation, l’installation des contrôleurs incorrects, les virus informatiques, etc.),

e) ingérence des tiers autres que représentants du service d’assistance technique du garant, impliquant des réparations ou des modifications dans la construction du dispositif.

f) fonctionnement défectueux des dispositifs suite à la survenance des facteurs aléatoires tels que : incendies, inondations, tension incorrecte, etc.

g) application des consommables incorrects ou des conservateurs autres que recommandés par le producteur du dispositif ou non conformément à leur destination,

h) modifications ou suppressions dans la Carte de garantie par des personnes non autorisées.

11. La garantie n’exclut pas, ne limite pas et ne suspend pas des droits du Client découlant de la garantie des vices du Produit.

XI. B) Garantie légale

La Boutique en ligne assume la responsabilité pour les vices du Produits en vertu des dispositions légales en vigueur.

1. Les réclamations à titre de garantie peuvent être introduites par voie électronique, par le formulaire Réclamation, ou par écrit à l’adresse de la Boutique en ligne indiquée dans le chapitre I du présent Règlement. La Boutique en ligne recommande d’utiliser le formulaire, toutefois, ce n’est pas obligatoire.

2. Le consommateur peut introduire une réclamation à titre de garantie dans un délai de 2 ans à compter de la date de réception du marchandise.

3. Afin de réaliser la réclamation à titre de garantie, le Client doit livrer à la Boutique :
a) Produit défectueux avec des accessoires de l’ensemble et la Carte de garantie, s’ils étaient émis ; la Boutique en ligne recommande l’envoi du Produit dans son emballage d’origine ou dans un emballage de substitution qui sécurisa le Produit pendant le transport,

b) si possible, une déclaration de réclamation remplie qui permettra d’identifier l’expéditeur du Produit ; la Boutique en ligne recommande d’utiliser le formulaire, toutefois, ce n’est pas obligatoire,

c) si possible, preuve d’achat (par exemple, le reçu ou la facture).

4. Le Client a le droit de requérir une réduction du prix ou la rétractation du contrat, à moins que la Boutique en ligne effectue, immédiatement et sans inconvénients excessifs, un remplacement par le Produit exempt de défauts ou qu’elle atténue son défaut. Cette limitation ne s’applique pas si le Produit a déjà été remplacé ou réparé par la Boutique en ligne ou si la Boutique en ligne n’a pas effectué un remplacement par le Produit exempt de défauts ou si elle n’a pas atténué son défaut.

5. La Boutique en ligne examine une réclamation dans un délai de 14 jours à compter de la date de sa réception sous la forme correcte. Si la Boutique en ligne ne correspond pas aux revendications du Client, dans un délai de 14 jours, cela signifie que ces revendications ont été considérées comme motivées.

Dispositions finales

1. La plateforme du règlement des litiges entre les Clients et les entrepreneurs au niveau de l’Union européenne est disponible sur : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

Annexe n°1

Vous avez le droit de rétractation du contrat sans donner de motif dans un délai de 30 jours à compter de la date de la réception du colis. Si vous choisissez cette option, nous procéderons à un remboursement de tous les coûts engagés par vous. Afin de renoncer à l’achat, informez-nous sur votre décision. La déclaration peut être déposée par le Client sur le formulaire légal, dispnible dans l’annexe n°2 de la loi sur les droits du consommateur. Vous pouvez également utiliser le formulaire-type de rétractation inclu ci-après, toutefois, ce n’est pas obligatoire.

Pour améliorer la procédure de rétractation du contrat, la Boutique en ligne recommande au Client de remplir correctement le formulaire de retour et à l’envoyer à l’adresse e-mail : [email protected]. Le Client peut utiliser le formulaire-type de rétractation, toutefois, ce n’est pas obligatoire.

Expédiez le colis à l’adresse :

M Burch - Green Cell

Maison Tajan

Village d'en Haut

31110 Gouaux de Larboust

France

Attention !

Les contrats exclus du droit de rétractation :

1. Contrats de services, dans le cas où nous avons réalisé un service avec votre plein consentement ;

2. Contrats dans lesquels le prix dépend des fluctuations au marché financier qui ne sont pas soumises au contrôle de la Boutique en ligne et qui peuvent apparaître avant l’expiration du délai de rétractation ;

3. Contrats dans lesquels l’objet de prestation est un bien non-préfabriqué, confectionné selon votre spécification ou personnalisé à vos besoins ;

4. Contrats dans lesquels l’objet de prestation est un bien susceptible de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

5. Contrats dans lesquels l’objet de prestation est un bien fourni dans un emballage scellé, qui ne peut pas être retourné pour des raisons de protection de la santé ou hygiéniques, dans le cas où l’emballage est ouverte après la livraison ;

6. Contrats dans lesquels l’objet de prestation sont des biens qui, après la livraison, dû à leur caractère, sont indissolublement incorporés à d’autres biens ;

7. Contrats dans lesquels l’objet de prestation sont des boissons alcoolisées dont le prix a été concerté à la conclusion du contrat de vente et leur livraison ne peut être effectué qu’après l’expiration d’un délai de 30 jours et .. leur valeur dépend des fluctuations au marché qui ne sont pas soumises à notre contrôle ;

8. Contrats dans lesquels l’objet de prestation sont des enregistrements audio ou visuels ou le logiciel informatique fourni dans un emballage scellé, dans le cas où l’emballage est ouvert après la livraison ;

9. Contrats à la fourniture des contenus numériques qui ne sont pas sauvegardés sur le support physique, dans le cas où la fourniture de la prestation commence en votre accord explicite, avant l’expiration du délai de rétractation ;

FORMULAIRE DE RETRACTATION

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